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L’article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires comme définis dans le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil d...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV de l’article L. 441‑3, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; 2° L’article L. 441‑4 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; b) À la première phrase du...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication du port de débarquement est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’information du consommateur en rendant obligato...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits de la pêche capturés en mer, l’indication de l’État du pavillon du navire ayant réalisé la capture est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l’information du consom...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesqu...

À l’alinéa 3, après le mot : « agricole », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ». Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « p...

À l’alinéa 9, après le mot : « produit » insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, » Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « pri...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « - Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées :« Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 préci...

Après la dernière occurrence du mot : « prix » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III d...

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente loi cré...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition législative du coût de production. Le présent...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4. – Tout document de programmation stratégique nationale prévu par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune comporte un volet relatif aux moyens mobilisés pou...

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – I. – L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et s...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À ...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – la première phrase de l’avant dernier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production...

Après le 5° de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer une renégociation du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » Exposé sommaire : La contractualisation dans le secteur laitier possède un...

Après le septième alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être saisi pour examiner la véracité de toute allégation visant à garantir la juste rémunération des agriculteurs. Pour ce faire, il peut demander toutes les données nécessaires pour juger de cette allégation,...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...