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Suppression de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement déposé précédemment visant à supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « cinquième », le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions encourues par un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport qui n’aurait pas contrôlé ses clients ...

Au début de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante : « Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un Pass sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans. A défaut de dispositi...

Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours ». Exposé sommaire : Alors que notre pays connaît déjà des difficultés à recruter des pompiers, notamment volontaires qui représentent près de 80% des effectifs au niveau national, et que leur engagement au servic...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , uniquement pour les espaces intérieurs ». Exposé sommaire : Face à la recrudescence du virus et en l’absence d’une immunité vaccinale de la population, les nouvelles mesures sanitaires sont appropriées. Elles répondent à une situation qu’il est indispensable de gérer dans l’urgence. Toutefois, en s’a...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre au 31 octobre 2021, la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les mineurs de plus de douze ans.

Pour les mineurs ayant entre 12 et 17 ans, la vaccination contre la covid-19 peut être considérée comme un acte usuel de l’autorité parentale et donc relever de l’autorisation d’un seul des deux titulaires de l’autorité parentale ou des personnes qui assurent la tutelle des mineurs. Cette autorisation vient s’ajouter au consentement du mineur. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Suppression de l'alinéa. Exposé sommaire : Suite aux demandes du Gouvernement français, une grande majorité des 3,5 millions de Françaises et de Français établis à l’étranger se sont fait vacciner selon les politiques vaccinales mises en place dans leur pays d’accueil. Ainsi, beaucoup sont vaccinés par des vaccins non reconnus par l’Agence Eu...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret détermine la liste des secteurs susceptibles de faire l’objet d’une dérogation à l’obligation de suspension prévue au présent alinéa, notamment en raison d’une insuffisance de main d’œuvre qualitative ou quantitative. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer l’attentio...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait d’utiliser ou détenir un document mentionné au premier alinéa du présent B sans avoir réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, sans avoir été réellement vacciné ou sans s’être réellement rétabli à la suite d’une contaminat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où la politique de vaccination menée permet d’assurer à tous un accès effectif à la vaccination, sans fractures territoriales ou sociales susceptible d’engendrées des ruptures d’égalités. » Exposé sommaire : Aux vues des restrictions de libertés im...

I. - Avant l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « G. - Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque ». II. - Au début de l’alinéa 28, supprimer la référence : « G. - ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir au niveau lé...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure tous les grands magasins et les centres commerciaux des lieux visés par l’obligation de passe sanitaire. En effet, les personnes portent un masque en permanence dans ces lieux qui, de plus, sont de très grande surface par définition et sont dotés de système d’aération per...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire au 31 octobre et non au 31 décembre comme le prévoit le présent projet de loi. Face aux risques avérés de rebond épidémique g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui instaure un régime renforcé de placement et de maintient en isolement. Nous estimons ces mesures contraires à la constitution. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, aucun autre document ou justificatif ne peut être demandé. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser que la présentation d’un schéma vaccinal complet est suffis...