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À l’alinéa 7, substituer aux mots : « certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 », les mots : « résultat d’un dosage des anticorps anticovid datant de moins de trois mois, réalisé dans un laboratoire de biologie médicale établi en France et concluant à une immunité protectrice, ». Exposé sommaire : Le prés...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Un tel document peut avoir été délivré par une autorité étrangère. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste et apparenté vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs réalisés à l'étranger. De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté du fait de la no...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 17 : « 7° La décision de placement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant : « IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé. Ces commissions peuvent également demander toute information perti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 élargit le régime du placement à l'isolement, en prévoyant sa mise en oeuvre pour toute personne contaminée, y compris lorsqu'elle est déjà présente sur le territoire. Cet article modifie ainsi le code de la santé publique afin de préciser les conditions générales de placement et de mainti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prorogation des pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de la sortie d’urgence sanitaire fixés jusqu’au 30 septembre 2021. En effet, le projet de loi ici présenté vise à attribuer de nouveaux pouvoirs au Gouvernement visant à lutter contre l’épidémie de Covid-19 et...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : En avril dernier, le président de la république déclarait : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » Parc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le directeur de l’Agence Régionale de Santé informe de manière hebdomadaire les Conseils Territoriaux de Santé, mentionnés à l’article L1434‑10 du code de la santé publique, de l’ensemble des données concernant la propagation de l’épidémie de Covid-19 et de la vaccination contre la Covid-19 ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Plus il y aura d’intermédiaires pour consulter des données sensibles liées au suivi et au contrôle du placement à l'isolement, plus le risque de perdre le contrôle de ces données est grand. La protection des données de la vie privée est pourtant due à chacun. Pourquoi voulo...

À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer le mot : « en intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'exclusion des terrasses extérieures des établissements CHRD « cafés, hôtels, restaurants et discothèques » d'obligation de présentation d'un passe sanitaire. Après plus de 18 mois passés face au virus, nous comprenons ...

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Les mesures prescrites en application du présent projet de loi sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles sont réévaluées au regard de l’évolution de la situation sanitaire et des connaissances méd...

A l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Il s’agit à travers cet amendement de repousser au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les activités énoncées dans le présent article. Ce délai supplémentaire permet d’accorde...

A l’alinéa 7, après le mot : « subordonner », insérer les mots : « à partir du 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de repousser au 15 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l'obligation de présentation du passe sanitaire pour les activités énoncées dans le présent article. Ce délai supplémentaire perme...

Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé : « F bis. - Sauf contre-indication médicale reconnue, lorsque le Premier ministre prend les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A, seul le consentement de l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale est requis pour la réalisation d’un dépistage ou l’injection du vaccin contre...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne do...

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « après que les personnes non vaccinées à la date de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire se soient vu proposer des rendez-vous liés aux vaccinations contre la covid-19. » Exposé sommaire : Le passe sanitaire, tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi...