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I. - Compléter les alinéas 6 et 7 par la phrase suivante : « Concernant le justificatif de statut vaccinal, la preuve qu’une dose de vaccin a été administrée il y a plus de 2 semaines et moins de 6 semaines permet de surseoir aux contraintes. » Exposé sommaire : 15 jours après l’injection d’une première dose, le vaccin offre déjà un niveau d...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : A la fin du dernier alinéa de l'Article L. 3131-19, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : "Les réunions de ce comité scientifique sont intégralement filmées. Les vidéos sont ensuite diffusées et mise à disposition en accès libre sur le site web officiel de la Présidence de la République ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article est abrogé dès lors que l’immunité collective contre la Covid-19, telle que définie par le Conseil scientifique, est acquise. » Exposé sommaire : Le passe sanitaire tel que prévu par le Gouvernement, aujourd’hui élargi aux actes de la vie quotidienne, est un outil de po...

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un lieu d’hébergement déterminé par le préfet, qui peut être leur domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier au Préfet la détermination du lieu d’hébergement en cas de dépistage virologique positif au covid-19. L’objectif est de ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas soumis aux dispositions prévues au même 2° du A. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs. Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puis...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « G. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne s’appliquent pas aux mineurs. Un décret détermine les dérogations ou aménagements à ces mêmes dispositions applicables aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exc...

Compléter le neuvième alinéa par les mots suivants : « pouvant admettre plus de 15 personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter de présentation du passe sanitaire les établissements de restauration et débits de boisson dont la capacité d’accueil est inférieure à 15 personnes. En effet, au regard des données épidém...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, après les mots : « ne peuvent s’appliquer », insérer les mots : « excepté à La Réunion et uniquement pour les personnes sans justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ni de certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». Exposé sommaire : Il semble important de permettre une quatorz...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lour...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots : « ou présente le justificatif de l’administration d’une première dose » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des salariés des établissements ciblés par le pass sanitaire en prévoyant qu'elle prend fin lorsque l'employé dém...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « à l’exception de ceux qui ont lieu en plein air ». Exposé sommaire : Depuis le début de la crise, le Gouvernement explique que les lieux de contamination sont les lieux fermés. Il serait donc abusif d’exiger un pass sanitaire pour les foires ou salons professionnels qui ont lieu en plein air.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occu...

Après l'alinéa 22, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Le fait d'utiliser des faux des documents mentionnés au 1° et 2° du A. est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende." Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner l'usage de faux documents dans le cadre du passe sanitaire.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à l’exclusion des terrasses en extérieur ». Exposé sommaire : Face aux nombreuses contraintes transférées par les pouvoirs publics aux restaurateurs en matière de contrôle, cet amendement propose d’exclure les terrasses de l’obligation de présenter un pass sanitaire. Cette proposition s’appuie sur les c...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « au-delà d’un seuil défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vient apporter de la souplesse au dispositif imposé à savoir tenir compte de la taille des établissements ou centres offrant ces activités de loisirs dans nos territoires. Il convient de ne prévoir ces restrictions que pour les étab...

Après le mot : « prévues » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « par le 1° ) l’article L131‑13 du code pénal ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à l'établissement de sanctions démesurées lorsque des personnes ne seront pas en mesure de présenter un "passe sanitaire". N...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « 23 heures », les mots : « 21 heures ». Exposé sommaire : Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat.

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Il s’agit à travers cet amendement de repousser au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-social. Ce délai su...