Recherche d'amendements

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occu...

Après le mot : « impôts », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il a pour objet de supprimer la modification du calcul des résidences principales introduite au Sénat qui exclue...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement est de renforcer le dispositif SRU à Paris, Lyon ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale et une liste fixant les résidences à capacité d’accueil sont annexées à la convention et adressées tous les trois ans. Ces listes sont établie...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet article a notamment pour objet de permettre la délégation (20%) de fonds gérés par l’ADEME, fonds chaleur et économie circulaire, au profit des régions. Or, ces deux fonds sont les principaux instruments de soutien aux projets de transition énergétique. A l’heure où l'ADEME devrait voir sa m...

L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : Au quatrième alinéa du III, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, la délibération susmentionnée peut prévoir que la délivrance du numéro de déclaration ne soit effectuée qu’après vérification des données saisies par le loueur, dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. V. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résid...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3111‑16‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article s’applique également lorsque l’autorité organisatrice décide : « 1° De fournir elle-même un se...

Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° À la dernière phrase, le nombre : « 50 000 » est remplacé le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : À l’heure où les tensions sur le marché de l’immobilier constituent un enjeu nation...

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social.Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d’attribution des logem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le rapport Philizot sur l’avenir des lignes de desserte fine des territoires publié en 2020, le réseau des petites lignes, fortement dégradé, paye le prix d’un important retard d’investissements depuis les années 1980. Il présente un besoin de financement considérable de l’ordre de 7,6 milliards ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « modernisation », sont insérés les mots : « , y compris de rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 j...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’aliénation est ordonnée, la commune notifie cette décision aux propriétaires riverains par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre. Tout propriét...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. » Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi « 3DS » prévoit que les Conventions Intercommunales d’Attributions (CIA) devront fixer un objec...

I. – Après le mot : « fixer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I du présent article ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au seuils planchers au profit d’une amodiation des objectifs...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : C’est un amendement porté par l’Association Nationale des Élus de la Montagne. La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du II, la première occurrence du nombre : « 15 000 » est remplacée par le nombre : « 3 500 » et les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII , le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la v...

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rat...