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Après le mot : « aménagement », la fin du troisième alinéa du II de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des institutions, structures ou opérateurs intervenant dans le champ de l’ingénierie ainsi que des personnalités qualifiées, issues notamment du milieu universitaire, assistent au conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui revient sur la participation de parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Cette disposition avait été votée par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à a...

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études qu’elle conduit en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, l’agence consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédé...

L’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots « , pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositifs qui visent d’une manière générale à réduire les exigences de construction de logement social pour les communes qui n’ont pas atteint leurs objectifs et renforcer les pouvoirs de l’État. Le présent amendement vise éga...

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats locaux de santé sont signés en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code. » Exposé sommaire : C...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

Après l’article 30 quater, il est inséré un article ainsi rédigé : I. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du chapitre 1^er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » « 2° Le chapitre 1^er

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites à l’article L. 442‑6-4 du CCH. Afin de ne pas limiter l’accès au logement pour les ménages ayant des revenus modestes, il est nécessaire de ne pas lier la location d’un logement social à la location d’une aire de stationnement, en par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il est intégré et adopté par la convention intercommunale du logement définie à l’article L. 441‑1‑5 pour former un document unique. » Exposé sommaire : Pour ne pas multiplier les documents chargés de définir les objectifs de mixité sociale, dans les intercommunalités qui ont déjà ...

L’article L. 4127‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le code de déontologie prévoit pour les professionnels précités la possibilité d’exercer la médecine foraine. Les modalités de mise en œuvre de cette possibilité sont fixées par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que les dépe...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension des dépenses pouvant être déduite du prélèvement SRU aux infrastructures nouvelles permettant d’accompagner l’accroissement de la population ou leur accompagnement social. Il convient de rappeler que la loi...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » les mots : « projets de construction ». Exposé sommaire : L'élargissement des motifs de dérogation à l'interdiction d'abattage des arbres pour les besoins de travaux "d'aménagement" vide de toute portée les dispositions de l'article L.350-3 du code de ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : C'est un amendement porté par l'Association Nationale des Élus de la Montagne. Les travailleurs saisonniers son...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Les deux dernières phrases du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées: « En cas de manquement d’un bailleur social à cette obligation, le maire des communes intéressées procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements r...

Après l’article 40 Insérer l’article additionnel suivant : I. – L’alinéa 1 de l’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises depuis le 1er janvier 2011, soumises de plein droit ou sur option à un r...