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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 4135‑19‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité prévue à l’alinéa précédent peut permettre la prise en charge d’un hébergement hôtelier ou d’une redevance locative. Auquel cas, elle est calculée forfaitairement dans la limite d’un forfait de trente jours d’indemnités...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’association des maires du » les mots : « les associations représentatives des maires dans le »....

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant...

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’arrêté portant constat du transfert pris par le représentant de l’État dans le département ne constitue pas, en soi, une servitude d’utilité publique qui doit être annexée au plan local d’urbanisme ou à la carte communale, ces servitudes étant listées en annexe du livre 1^er...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l’EPCI concerné, ce qui...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à ce titre, notamment de réaliser des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions de l'EPIC La Monnaie de Paris. Cet article vise à élargir les compétences de la Monnaie de Paris pour lui permettre de valoriser le p...

 « Le I de l’article L1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 bis vise à consacrer dans la loi l’existence d’une commission nationale chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à préciser son rôle ainsi que sa composition. La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une r...

Substituer aux mots : « locales en charge », les mots : « territoriales et leurs groupements chargés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui visent à modifier le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés ces alinéas permettraient de revenir sur le caractère insaisissable du RSA en visant les...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , de Régions de France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en prévoyant une représentation de Régions de Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences des établissements publics d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 12 ter inséré par les sénateurs qui instaure une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). ...

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales des p...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. »...

À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ». Exposé sommaire : Le Sénat a affaibli le dispositif initialement prévu en supprimant la limite, prévue dans le texte initial, de deux périodes triennales consécutives maximum couvertes par un c...