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Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi prévoit des dispositions générales relatives à la mise à disposition et au transfert de personnel applicables en principe aux transferts de compétence à titre définitif prévus dans la loi. Au regard de ces dispositions, le transfert de compétence représenté par le ...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : Les com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté également par les sénateurs socialistes, propose la suppression de l'article 65 par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il ...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « le conseil national, l’association nationale d’élus locaux représentative du collège concerné ou l’administration de rattachement peuvent désigner un nouveau membre selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « municipal », insérer les mots : « de la commune concernée ainsi que les conseils municipaux des communes limitrophes concernées par les nuisances relatives auxdites installations ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et concordante ». III. – En consé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans cette article la possibilité pour les conseils départementaux de conditionner l'octroi du RSA au niveau de patrimoine du demandeur. Les conseils départementaux pourraient ainsi fixer un niveau maximal de patrimoine au delà duquel un demandeur ne pourrait pas bénéficier du RSA. N...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de renforcer les antennes d’universités dans les villes moyennes, en fonction des projets économiques de ces territoires. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. À Béziers, le centre du Guesclin est la plus ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’exception des » les mots : « sauf pour ce qui concerne les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deux premiers alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Toute personne mentionnée au I du présent article adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration d...

Après l’article L. 342‑3-1 du code l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : « Article L. 342‑3-2 – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant ...

 « Le 3° de l’article L. 231 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une condition d’inéligibilité au sein des élus conseillers municipaux. Ainsi, à l’heure actuelle es officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ne peuvent être...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Par dérogation au I, la compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation et les transferts de compétences à titre définitifs inscrits dans la présente loi à l’article 7 et ayant pour conséquence d’accroître les charges des régio...

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’association des maires du » les mots : « les associations représentatives des maires dans le »....

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le réseau des chemins ruraux constitue un patrimoine inestimable qu’il convient de préserver. Depuis une quarantaine d’années, l’intérêt des pratiquants des sports de nature pour ce réseau ne cesse de croître. Cette intérêt a été renforcé par la crise sanitaire que nous vivons depuis 2020. Les françai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 40 propose de rattacher les directeurs d’instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF), membres de la fonction publique hospitalière, à la fonction publique territoriale. L’objectif affiché est de simplifier la gestion du corps des directeurs d’IDEF, notamment vis-à-vis du con...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

Pour atteindre l’objectif de transparence des entreprises publiques locales, l’État se fixe pour objectif d’accompagner l’Agence française anti-corruption dans le développement de ses opérations de contrôle des entreprises publiques locales. Cet accompagnement est mis en cohérence avec l’extension du périmètre des contrôles à l’ensemble des ent...

Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Partage de données entre acteurs de l’insertion « Art. L. 263‑4‑1. – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux perso...