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 « À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. C...

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « engagée que si le conseil municipal ou le conseil communautaire ne s’y est pas opposé par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis précité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération prévue au II. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quater, introduit par le Sénat, institue une conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, chargée de porter un avis sur tous les cas complexes d’interprétation ou de mise en œuvre d’une norme législative ou réglementaire, en faire le rapport à l’administrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une demande rapport sur les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son cout, les modalités envisagées de recrutement et de gestion des personnels et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 à L. 255‑6, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la...

Le premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de communication en ligne en même temps qu’ils son...

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Ils ve...

L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « département », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur to...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , sous réserve de l’accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont localisées lesdites zones, si cette dernière demeure compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Exposé sommaire : Lors de ses débats, le Sénat a instauré au présent projet de loi des dispos...

Le troisième alinéa de l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétenc...

Après l’article L. 314‑7‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑7‑3. – L’organisme gestionnaire qui a conclu sur la région des contrats d’objectifs et de moyens prévus aux articles L. 313‑11‑2, L. 348‑4 et L. 349‑4, financés sur plusieurs budgets opérationnels de p...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « un » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « six semaines ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le délai dont dispose le maire d’une commune recevant un avant-projet d’installatio...

 « Le premier alinéa du I de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autre, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre....

1° Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les départements le souhaitent ou bien exercent déjà ces compétences, ils assurent la maîtrise d’ouvrage de travaux de mise en production de ressources en eau existantes ou nouvelles présentant un c...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « donne lieu à », les mots : « peut faire l’objet d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement rend facultative la tenue d’un débat sur le rapport relatif à la médecine scolaire, le caractère obligatoire d’un tel débat au sein des assemblées étant inconstitutionnel.

 « À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». » Exposé sommaire : Conditionner l’exercice...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les trois alinéas suivants : « Art. L. 2223‑18‑1‑1. – I. – Les métaux issus de crémation ne sont pas assimilables aux cendres du défunt et font l’objet d’une récupération par l’opérateur funéraire gestionnaire du crématorium, pour cession ou vente en vue du traitement approprié pour chacun des matériaux. « ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 27 bis alinéa 4 permet et suggère, de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne peut être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune et pour les conseils municipaux successifs. Aussi il vous est proposé de supprimer l'alinéa 4.

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I^er du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 213‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le département assure le recrutement et la gestion des personnels adjoints chargés des fonctions de gestion matérielle...