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À l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité aménagé le régime de responsabilité des gardiens d’espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, en écartant l’engagement de cette responsabilité lorsque les dommages résultent d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 46 sexies qui modifie la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une part, et les repr...

Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑2. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations relatives au transport ...

Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de déport prévue au présent alinéa s’applique également aux travaux préparatoires des délibérations soumises au vote du conseil concerné ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a introduit l'article 73 ter qui tend, selon le rapporteur, à "apporter au...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 ter généralise l’obligation d’information du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont est membre la commune, par le représentant de l’Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de ...

Le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée : « La consultation de la CDPENAF n’est pas obligatoire pour les terrains dont la superficie est inférieure à un hectare ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n...

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Le premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local mentionné à ll’article L.O. 1112‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à condit...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 6 prévoit une prise d’effet du transfert des routes soit le 1^er janvier de l’année suivant celle de la prise de l’arrêté constatant les routes transférées, soit le 1^er janvier de la seconde année suivante, si l’arrêté est pris après ...

 « I. – Au 2° de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». « II. – À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, après la première occurrence du...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

 « Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». » Exposé sommaire : D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances inter...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

Avant le I de l’article L. 5218‑7 du code des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de territoire est une instance de proximité indispensable pour débattre des projets du territoire concerné. » Exposé sommaire : Ces Conseils de territoire gèrent en proximité et malgré leurs limites, l’eau, l’assaini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur un ajout adopté au Sénat, lequel assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements. En effet, nous ne souhaitons pas que les départements disparaissent au profit de plus grandes collectivités qui d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant de tenir compte des différences de situations de collect...