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I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rallonger d’une année la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait portée à 4 ans après la date de transfert...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’augmentation du nombre de zoonoses et ses liens avec le changement climatique, la chute de la biodiversité et la déforestation. Exposé sommaire : Cet amendement fait écho aux concepts de « une seule santé » et de « un ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la première phrase du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particul...

À l’alinéa 37, insérer après le mot : « défense » les mots : « et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la nécessité de prendre en compte l’impératif écologique dans tous les actes de la vie publique et notamme...

Au 2° du I de l’article 1^er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : « , y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matière d’affectation de ces lignes, pour permettre à l’ens...

À la fin du 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de l’Association des maires de France » sont remplacés par les mots : « , de l’Association des maires de France et de Régions de France. » Exposé sommaire : Cheffes de file de la planification de l’efficacité énergétique, en charge de l’él...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire de la commune où sont implantés les logements sociaux occupe un rôle majeur dans le processus d’attribution. Il définit la stratégie d’attribution sur sa commune, dans le respect du cadre réglementaire et en lien avec l’intercommunalité chef de file de cette compétence. Il est membre de la Com...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 9 du projet de loi ciblent déjà uniquement les installations de service relevant du domaine public ferroviaire. Il ne peut donc s’agir que d’installations relevant du périmètre de SNCF Réseau ou de celui de SNCF Gares Connexions, dans la mesure où ces deux sociétés gèrent...

I. – Le titre VII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Énergie « Art. L. 373‑1. – Les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un ...

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° du présent article, sont mises en œuvre des mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé en tenant compte des écarts d’attractivité pour l’instal...

Après le 3° du I de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis La mise en place de diagnostics associant plusieurs professionnels de santé pour les patients qui le souhaitent ; ». Exposé sommaire : L’absence récurrente de véritables écosystèmes médicaux participe du manque d’attra...

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ». Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation ou la déclaration comprend un rapport reconnaissant les justifications de la démarche, dont les modalités d'application sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un justificatif étayé des demandes d’abattage d’arbres. En effet l’alinéa ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » les mots : « projets de construction ». Exposé sommaire : L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’u...

I. – L’article L. 635‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement au titre duquel le droit aux aides personnelles au logement au sens de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation est ouvert doit bénéficier d’une autorisation de mise en location, dans les périmèt...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du III, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 10 % » et la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en loge...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec les autres secteurs géographiques du territoire et pour le...

À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 » les mots : « un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialis...