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À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite de la décision du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département informe le maire de l’affectation du personnel nécessaire à l’activité au sein de l’école élémentaire ou maternelle, permettant de donner ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement...

Après le huitième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au huitième alinéa du présent I, le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est co-présidé par le représentant de l’État dans la régio...

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 1123‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 2° , les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont é...

Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Les régions frontalières de l’Espagne souffrent particulièrement de la concurrence déloyale des vins espagnols. Le volume d’entrée de vins espagnols dans la grande distribution est important à cause des faibles coûts de production d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’instauration de l’obligation pour le département de réviser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Il n’y a en effet pas lieu d’imposer une telle obligation car u...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3221‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

Au deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « le territoire du même département et, pour une commune ou ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux difficultés spécifiques d’application, à Mayotte, de la législation ...

Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas tout-à-fait de même pour les classes à multinivea...

 « Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional et pour l’application de l’article L. 1511‑2 du présent code, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entrepri...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le versement d’une prestation d’aide sociale peut être suspendu ou supprimé par le maire de la commune où réside une personne condamnée pour troubles à l’ordre public. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux maires de lutter contre la petite délinquance par ...

 « Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohéren...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires, laquelle permet l'application du principe de différenciation.

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1. – Suite à son inscription au tableau de l’ordre, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme doit remplir une obligation d’exercer au moins 5 ans dans l’une des zones caractérisées par une offre de soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose de supprimer cet article qui crée un recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité en matière de mineurs non accompagnés. Pour rappel, l’examen d'un article similaire dans le cadre du projet de loi relati...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « par tous moyens ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d'adm...

Substituer l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « VI (nouveau). – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœ...