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Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe également les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière de stratégie numérique responsable en indiquant notamment les objectifs de réduction de l’empreinte en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la nomination des délégués départementaux des ARS soit faite, après avis du président du conseil départemental. La pan...

À la dernière phrase du douzième alinéa de l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation, aux soixante-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et cinquante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du même code : 1° Après la première occurrence des mots : « à l’article L411‑2 », sont insérés les mots : « et des logements locatifs...

Insérer après l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre av...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prise en compte dans les contrats de mixité sociale de la réalisation d’équipements (infrastructures, prisons...) qui n’ont pas de lien direct avec les objectifs de la loi SRU. En outre, si le foncier est rare au point de mettre en concurrence certains pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions de violences subies en raison de l’appartenance de la victime, vraie ou supposée, à la communauté LGBTQIA+ sur la prise en charge...

Après l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑12‑1. - Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121‑8, lorsqu’ils sont situés sur des terrains dégradés. Ils peu...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la demande d’autorisation démontre l’impossibilité technique de réaliser le projet sans porter atteinte aux allées d’arbres ou alignements d’arbres et expose les mesures prises pour en réduire les effets. » Exposé sommaire : Il convient d'appliquer les principes de base du droit de...

L’article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots :« , ou en vue d’une valorisation économique sur des ouvrages, constructions et installations, ou en vue d’une valorisation patrimoniale sur les ouvrages, constructions et opérations immobilières pouvant comprendre notamment du logement social ». Expo...

Compléter cet articles par les alinéas suivants : « V. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un plan local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière d’habitat, et ayant au moins un ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à ramener de six à trois ans la durée d’engagement du contrat de mixité sociale. S’agissant d’un engagement de moyens et non de résultat, il est souhait...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – Par dérogation au VII, les communes touristiques au sens de l’article L. 133‑11 du code du tourisme peuvent, par délibération du conseil municipal, bénéficier d’un abattement de 25 % du no...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les communes et leurs groupements peuvent également concourir volontairement au financement des missions des établissements de santé telles que définies à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant : « Les départements...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et les collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, peuvent dépos...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7 et 9 à 14. II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots: « ou le délégataire ». Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droi...

Au troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, le mot : « aliénation » est remplacé par le mot :« suppression ». Exposé sommaire : L’article L. 361-1 du Code de l’Environnement en vigueur impose à la commune de préserver la continuité des itinéraires départementaux de randonnées en cas d’aliénation d’un chemin rural ins...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des départements et ». Exposé sommaire : Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui sou...

Après la première phrase du I de l’article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décote ainsi consentie est accordée en vue de contribuer à l’équilibre financier du programme. Elle est déterminée au regard de l’estimation du montant pouvant être dédié par le maître d’...

Compléter cet article par les mots : « et limitrophes ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de faciliter davantage la prise en charge des problématiques de santé à une échelle transfrontalière, autant au niveau stratégique national/régional (intégration du transfrontalier dans les Plans Régionaux de Santé des ARS), au ni...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration préalable, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à titre onéreux d’immeu...