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Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentral...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article autorisant les collectivités territoriales à financer l'investissement des établissements de santé. En effet, malgré les gardes-fous posés par le Sénat, cet article souffre toujours de plusieurs critiques. Tout d'abord,...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR)
• L’ajout de nouvelles dépenses déductibles du prélèvement « SRU », telles que l...

Le 6° de l’article L. 441‑1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en vue d’atteindre, notamment, l’objectif d’attribution mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1. » Exposé sommaire : La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transférer aux régions la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres, en cohérence avec son rôle de chef de file en matière de biodiversité et d’aménagement du territoire consacré par le présent projet de loi. La région sera désormais compétente pour...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence const...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

I. – La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 5312‑7 est ainsi modifié : a) Le 1° du I est ainsi rédigé : « 1° Le représentant de l’État dans la région du siège du port ou son suppléant, qu’il désigne à titre pe...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑15 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , aux sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, au 4° de l’article L. 421‑2, aux neuvième, vingt-septième et soixante-quatrième alinéas de l’article L. 422‑2, au 11° et au ci...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 5211‑9, après les mots : « à d’autres membres du bureau », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne au sens de...

Après le a) du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés aux articles L. 313‑26‑2 et L. 313‑35, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publiq...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont un représentant des communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants, et un représentant des communes de moins de 2 000 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement est soutenu par l’Association des Maires Ruraux de France. La désertification médicale en milieu rural s’intensifie. Le re...

L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le direct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons avec force à cet article qui donne la possibilité au président du conseil départemental, de demander à chaque bénéficiaire les documents pour vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations. Cette disposition vise à surveiller les ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli sur cet article qui simplifie le régime d’abattage des arbres qui se situent au bord des voies de communication. Nous souhaitons que les arbres se situant sur les voies privées bénéficient également d’une pr...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° ter (nouveau) Le dixième alinéa du IV est complété par les mots : « ainsi que ceux ceux financés par les collectivités locales et les centres communaux d’action sociale occupés à titre onéreux, à l’exception des logements de fonction, faisant l’objet d’une convention et d’une décis...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque le territoire d’action de l’agence régionale de santé comprend une telle...