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L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au premier et au deuxième alinéa du VII, les mots : « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, le maire de Paris, le président de l’établissement public te...

L’article L. 211‑14‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout fait de morsure d’une personne par un chien de protection des troupeaux relève du régime de la responsabilité sans faute de l’État. « L’État engage une action récursoire s’il est avéré que le propriétaire du chien de protection des...

I. – Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302‑9‑1‑1, prononcer » sont remplac...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

Le chapitre V du titre II du livre I^er du code rural est de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien régulier ne fait pas échec à l’application ...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi qu’à celles de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’étendre aux communes de Corse, en plus des villes de plus de 200 000 habitants et des communes des départements limitrophes de Paris...

Aux alinéas 15 et 18, supprimer les mots : « ou le délégataire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver l’exercice aux seuls titulaires que sont les communes, groupements de communes et syndicats mixtes compétents qui doivent en conserver la pleine maitrise. Les titulaires précités qui demeurent les garants de l’intérêt pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Dans ces communes et pendant la situation de carence, c’est le représentant de l’État qui exerce le dr...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines ...

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de politique locale de l’habitat et volont...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « L’abattage du loup est autorisé selon les modalités prévues par le plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage. Exposé sommaire : La gestion de l'espèce fait l'objet en France d'un plan quinquennal dénommé "plan national d'actions pour le loup et les activités d'élevage", ...

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑4. – Le fait d’enfreindre l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Le fait de mettre en œuvre un projet sans a...

Avant la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de pré...

L’article L. 421‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , les mots : « , les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Du secrétaire du comité social et économique de l’office, qui dispose d’une voix consult...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le projet de loi du gouvernement affaiblit considérablement la portée des dispositions concernant la protection des allées et arbres d'alignement, en considérant qu'elles ne s'appliquent qu'aux voies "ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion des voies privées". Le présent amendement vise à mai...

I. – Après le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations des soins mentionnés à l’article L. 162‑1‑7 du présent code peuvent être majorés pour les professionnels de santé conventionnés exerçant dans des zones...

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale ». II. – Le I de l’article L300‑6-1 du code de l’urbanisme est ai...