Recherche d'amendements

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑15 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , aux sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, au 4° de l’article L. 421‑2, aux neuvième, vingt-septième et soixante-quatrième alinéas de l’article L. 422‑2, au 11° et au ci...

Après le sixième alinéa de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d bis) les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux « santé environnement » prévus à l’article L. 1311‑7 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal de toute commune qui le souhaite peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de ladite commune toute location d’un meublé de tourisme. Dix-huit mois après le début d...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir les taux plancher de majoration du prélèvement SRU et de supprimer la possibilité de lever un arrêté de carence suite à la signature d'un contrat de mixité sociale. En effet, la France insoumise est favorable au durcissement des sanctions pour les communes hor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet article introduit par voie d’amendement du Gouvernement est d’autoriser une collectivité territoriale à transférer à une autre toute la responsabilité des travaux sur le domaine routier. Une collectivité pourra ainsi intervenir sur une route appartenant à une autre collectivité, par exem...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

 Le chapitre III du titre I^er du livre premier de la partie législative du code des assurances est ainsi modifié : I. – L’article L. 113‑3 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription ...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en c...

Compléter cet article par les mots : « à la réduction de l’empreinte environnementale du numérique, ». Exposé sommaire : Par cohérence avec la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique qui a conféré aux collectivités un rôle dans la promotion d’un numérique responsable sur les territoires, l’objet de cet amendement est d...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les régions peuvent créer des écoles normales de la santé. Ces écoles déploient des parcours des métiers et des qualifications médicales et paramédicales, en amont de l’examen du baccalauréat. Avant la fin de l’expérimentation...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale doit être proposé au ménage concer...

Compléter cet articles par les alinéas suivants : « V. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un plan local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière d’habitat, et ayant au moins un ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ; II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bi...