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Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de volonté de la commune de satisfaire les obligations prévues au I du présent article, mais de refus des bailleur...

Introduire dans le Code rural et de la pêche maritime un article L 514-7 : " Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection juridique au Président, à l'élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion ...

Le trente-septième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cadre de ses droits de réservation, il est tenu compte par le représentant de l’État d’une liste de demandeurs prioritaires élaborée et transmise régulièrement par la commission de coordination des a...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est un inséré article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1 (nouveau). – Pour favoriser une meilleure répartition géographique des médecins généralistes d’exercice libéral, le conventionnement, en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, peut fai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fut, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par l...

Aux alinéas 5, 6, 9, 15 et 21 substituer au mot : « exclusivement » le mot : « majoritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement confie aux régions la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 considérés comme majoritairement terrestres, c’est-à-dire dans lesquels la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superfic...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , de revitaliser les activités commerciales et artisanales ». II. – Les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ayant pour objet de mettre en œuvre la revitalisation des...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’absence récurrente de véritables écosystèmes médicaux participe du manque d’attractivité des territoires ruraux pour les médecins. L’éloignement de professionnels spécia...

Avant la dernière phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Parmi les informations du répertoire, l’Union sociale pour l’habitat, regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, lesdites fédérations et les associations régio...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « de modernisation », sont insérés les mots « , incluant une rénovation énergétique performante au sens des dispositions de l’article L. 111‑1 17° bis du code de la construction et de l’habitation, ». II. – La perte de recettes éventuelle pour les colle...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le 3^ème alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopé...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % d...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté régulièrement ou non. Après l’enquête publique, la commune délibère définitivement et peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somm...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – L’ article L. 421‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Réaliser des prestations de services pour le compte des sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, et au 4° de l’article L. 421‑2. » II. – Après le trente-neuvième alinéa de l’article L. 422‑2, est ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs et les modalités permettant d’assurer la mise en œuvre des missions de service public font l’objet de contrats conclus entre l’État, d’une part, et Électricité de France, Engie ainsi que les filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridiqu...

À la seconde phrase de l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, et ». Exposé sommaire : La politique de santé relève de la respons...