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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ». Exposé sommaire : Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73 % des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de res...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes conform...

I. – Après le 2° de l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Fournir au moins une fois par mois aux services intégrés d’accueil et d’orientation mentionnés à l’article L. 345‑2-4 du code de l’action sociale et des familles une liste de ménages prior...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

Le 6° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un l ainsi rédigé : « l) Soutien à la politique de santé environnementale telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir les aspects de la santé humaine et les maladies déterminés par les facteurs physiques, chi...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L’article 12 ter modifie l’article L. 112‑1-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de mettre en place une parité totale entre les élus locaux et les autres membres au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agri...

L’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorisation préalable de mise en location est soumise à conditions, notamment de travaux ou d’aménagements, l’autorisation est considérée comme refusée par l’autorité compétente tant que les régularisations demandées ne sont ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat :

• L’exonération de prélèvement ...

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « o) Elles veillent à l’information des usagers, à la qualité des mesures de prévention et à la mise en place du parcours de soins gradué, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les maladies vectorielles à tiques. À cet effet, ell...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Proposer un service de médecine à distance en matière de prévention et de diagnostic pour les patients le souhaitant. Les modalités de mise en place des outils de médecine à distance dans les centres de santé sont fixées par décret en Conseil d’Ét...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « doit », insérer les mots : « s’appuyer sur un plan départemental de l’habitat et ». Exposé sommaire : Les PDH ont été créés en 2006 par la loi Engagement National pour le Logement pour veiller à la prise en compte des enjeux habitat dans tous les territoires et pour assurer une cohérence...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles, le développement de l’habitat inclusif, défini à l’article L. 281‑1 du même code, et l’adaptation du logement au vieillissement de la population. ». Exposé sommaire : L’article 36, tel que rédigé dan...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés. L’article prévoit qu’en l’absence de CIA, l’EPCI ou l’EPT et la Ville de...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

Après le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa 12 ainsi rédigé : « 12° La communication et la sensibilisation de la population aux risques que représentent les passages à niveau. » Exposé sommaire : Dans la continuité du rapport auprès du Gouvernement de Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orie...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, situées à une distance de moins de 15 kilomètres des communes concernées au titre du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :