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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. En premier lieu, sont ainsi prévus le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la comm...

Avant la dernière phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La population de la commune prise en compte au titre de 2021 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 0.1 habitant par visiteur payant des sites touristiques présents sur son t...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réquisitionner les logements vacants au sein du parc géré par les bailleurs sociaux ainsi que les friches. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité de réquisitionner les logements v...

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions peuvent mettre en place un système d’aides pour le développement des installations de biométhane financé par un prélèvement dit prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz. Cette expérimentation vise à s’assurer du ca...

L’article L. 218‑8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l’alinéa 1, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « notaire ». II. – À la première phrase de l’alinéa 3, les mots : « délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier mois ». II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la possibilité de suppression des allées et alignements d’arbres introduite par le Sénat.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par décret fait l’objet d’une servitude d’utilité publique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel au titre de l’article L. 631‑1 du code du patrim...

I. – Le 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur qui ne prévoit pas les objectifs mentionné...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le taux de disponibilité des logements locatifs sociaux est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. » ; ». Exposé sommaire...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération interco...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) (nouveau) Après le 4° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 5° De citoyens tirés au sort. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer une place à des citoyens tirés au sort dans le Conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS). En...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer le dispositif prévu en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution par les EPCI concernés. L’article 22 du pr...

À l’alinéa 6, insérer après les mots : « des organes délibérants » les mots : « des départements ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la démarche Nature 2000 s'effectue par concertation via un comité de pilotage regroupant tous les acteurs sous la houlette du Préfet. Les régions font partie de ce comité au titre de la gestion des fonds europé...

À la première phrase de l’alinéa 5 , insérer après le mots : « territoriales » les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I du présent article, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des disp...

I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement - travaillé avec GRDF - vise à allonger d’une année supplémentaire la période permettant de réaliser les visites de bon fonctionnement, qui serait por...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vide de substance les dispositions relatives aux communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de mixité sociale et le contrôle a posteriori du respect des obligations triennales en dehors de la signature de contrats de mixité. Les auteurs de cet amendement estiment pourtant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maire de la commune où sont implantés les logements sociaux occupe un rôle majeur dans le processus d’attribution. Il définit la stratégie d’attribution sur sa commune, dans le respect du cadre réglementaire et en lien avec l’intercommunalité chef de file de cette compétence. Il est membre de la Com...

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...