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À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la tutelle de l’EPCI dans le cadre du contrat de mixité sociale. Ils estiment, même si le contrat est également cosigné avec l’EPCI concerné, ce qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public. Contrairement aux motifs de l’amendement sénatorial, en précisant qu’il s’agit de vente en bloc d’au moins cinq l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière est apportée aux centres communaux d’action sociale du territoire. Des délibérations seront menées en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux concernés afin d’évaluer en toute transparence le transfert des compétences...

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 511‑3‑1 ainsi rédigé : « Art L. 511‑3‑1. – Les missions et le budget de l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique sont intégr...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés. L’article prévoit qu’en l’absence de CIA, l’EPCI ou l’EPT et la Ville de...

L’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Lorsque la commune met en vente un chemin rural, elle doit « mettre en demeure » les propriétaires riverains d’acquérir « les terrains attenant à leurs propriétés ». Analysé comme un droit de préemption innommé, ce dispositif souffre toutefois de maladress...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° (nouveau) Le B du III est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les références justifiant le complément de loyer sont mentionnées au contrat de bail et se conforment aux prescriptions des quatrième et cinquième alinéas...

Compléter cet articles par les alinéas suivants : « V. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un plan local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière d’habitat, et ayant au moins un ...

À la fin de fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 5 % du nombre des logements sociaux à réaliser pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 » les mots : « un taux calculé au prorata temporis de ladite période triennale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialis...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec les autres secteurs géographiques du territoire et pour le...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du III, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 10 % » et la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en loge...

I. – L’article L. 635‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement au titre duquel le droit aux aides personnelles au logement au sens de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation est ouvert doit bénéficier d’une autorisation de mise en location, dans les périmèt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » les mots : « projets de construction ». Exposé sommaire : L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’u...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La demande d’autorisation ou la déclaration comprend un rapport reconnaissant les justifications de la démarche, dont les modalités d'application sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un justificatif étayé des demandes d’abattage d’arbres. En effet l’alinéa ...

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ». Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Après le 3° du I de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis La mise en place de diagnostics associant plusieurs professionnels de santé pour les patients qui le souhaitent ; ». Exposé sommaire : L’absence récurrente de véritables écosystèmes médicaux participe du manque d’attra...

I. – Le titre VII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Énergie « Art. L. 373‑1. – Les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un ...

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° du présent article, sont mises en œuvre des mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé en tenant compte des écarts d’attractivité pour l’instal...