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Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que des personnes vivant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à garantir la représentation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à supprimer cet article qui rétablit le lien entre le bail d’un logement social et celui de l’aire de stationnement associée. Afin de ne pas limiter l’accès au logement pour les ménages ayant des revenus modestes, il...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer, avant toute demande d’expérimentation de mise à disposition de routes nationales formulée par une région, une consultation préalab...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au maire de la commune concernée » les mots : « aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « le conseil municipal se prononce » les mots : « les conseils municipaux se prononcent ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire certaines possibilités de réductions du prélèvement-sanction sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU. Il s’agit de supprimer deux réductions possibles aux contours flous et aux fondements introuvables. En effet, lorsqu’une commune ne respectent pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur cet ajout de commission qui supprime la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée. Ils estiment que l’État, dans ce cas, doit prendre ses responsabilités en termes de droit au logement, et d...

Au début de l’alinéa 20, après la référence : « VII », insérer les mots : « , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’avis préalable de la commission nationale SRU en cas de conclusion d’un contrat de mixité sociale qui déroge à l’objectif légal de rat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du II, la première occurrence du nombre : « 15 000 » est remplacée par le nombre : « 3 500 » et les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du VII , le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la v...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. » Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi « 3DS » prévoit que les Conventions Intercommunales d’Attributions (CIA) devront fixer un objec...

I. – Après le mot : « fixer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I du présent article ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au seuils planchers au profit d’une amodiation des objectifs...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : C’est un amendement porté par l’Association Nationale des Élus de la Montagne. La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « modernisation », sont insérés les mots : « , y compris de rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 j...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’aliénation est ordonnée, la commune notifie cette décision aux propriétaires riverains par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse enregistrée au cadastre. Tout propriét...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° À la dernière phrase, le nombre : « 50 000 » est remplacé le nombre : « 30 000 ». Exposé sommaire : À l’heure où les tensions sur le marché de l’immobilier constituent un enjeu nation...

À l’alinéa 16, substituer au chiffre : « cinq » le chiffre : « quatre ». Exposé sommaire : Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social.Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d’attribution des logem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le rapport Philizot sur l’avenir des lignes de desserte fine des territoires publié en 2020, le réseau des petites lignes, fortement dégradé, paye le prix d’un important retard d’investissements depuis les années 1980. Il présente un besoin de financement considérable de l’ordre de 7,6 milliards ...

L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme est ainsi modifié : Au quatrième alinéa du III, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, la délibération susmentionnée peut prévoir que la délivrance du numéro de déclaration ne soit effectuée qu’après vérification des données saisies par le loueur, dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce ...