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I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. V. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résid...

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3111‑16‑1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le présent article s’applique également lorsque l’autorité organisatrice décide : « 1° De fournir elle-même un se...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Cet article a notamment pour objet de permettre la délégation (20%) de fonds gérés par l’ADEME, fonds chaleur et économie circulaire, au profit des régions. Or, ces deux fonds sont les principaux instruments de soutien aux projets de transition énergétique. A l’heure où l'ADEME devrait voir sa m...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale et une liste fixant les résidences à capacité d’accueil sont annexées à la convention et adressées tous les trois ans. Ces listes sont établie...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occu...

Après le mot : « impôts », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il a pour objet de supprimer la modification du calcul des résidences principales introduite au Sénat qui exclue...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans chaque arrondissement, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut représenter moins de 15 % des résidences principales. » Exposé sommaire : L’objectif de l’amendement est de renforcer le dispositif SRU à Paris, Lyon ...

Le 6° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par un f ainsi rédigé : « f) Politique de santé environnementale telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir les aspects de la santé humaine et les maladies déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biol...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3° bis Pour chaque bailleur social, une liste fixant les résidences à enjeu de mixité sociale et une liste fixant les résidences à capacité d’accueil sont annexées à la convention et adressées tous les trois ans. Ces listes sont établie...

Compléter l'article par le III suivant: « III. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants volontaires peuvent se voir transférer l’application des disposi...

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : «7° Les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443‑7. » ; « 1° quater (nouveau) Le neuvième alinéa du même IV est supprimé. » ; ». Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article 111 est complété par l’alinéa suivant : « Le système de cotation mentionné au troisième alinéa du présent I n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de "résidences à enjeux de mixité sociale" et des règles d'attribution associées. En effet, cet article ajoute dans la liste des ménages prioritaires les “ménages permettant un équilibre en matière de mixité sociale" pour ces résidenc...

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentales et les troubles psychiques touchent 20 à 25 % de la population mo...

Après le 2° du II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa 2° bis ainsi rédigé « 2° bis En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées. » Exposé sommaire : La collect...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa le sont par décision du préfet et leur prix d’achat est imputé sur le budget de la commune dont le droit de préemption a ...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de...

Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que des organisations représentatives des professionnels de santé, des établissements sanitaires et médico-sociaux ». Exposé sommaire : Depuis leur création, et notamment depuis la création des grandes régions, chacun constate un éloignement des ARS vis-à-vis des acteurs de terrain et une réduction...