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Lorsqu’une région satisfait aux obligations qualitatives et quantitatives qui lui ont été assignées conformément au 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent, son assemblée délibérante peut fixer une distance d’éloignement entre les installations terrestres de...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à pe...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à pe...

1° L’article L. 5271‑1-1 du code des transports est ainsi rédigé : « L’organisation des épreuves théoriques du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont assurée par l’autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin en fonction d’un cahier des charges défini par l’autorité administrative qui en contrôle...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants...

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en œuvre réelle de leur libre administration. De plus, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales, ou entre ell...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 ter qui vise à soumettre l’exercice de certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain. L’article 4 ter ...

 « I. – À titre expérimental, les communes employant au moins vingt agents de police municipale dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, demander à ce que leurs agents de po...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionné ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 27 bis nouveau (alinéa 4) suggère, que le recensement de l’ensemble des chemins ruraux n’est pas nécessaire. Or un recensement ne peut pas être partiel car cela aurait des conséquences juridiques à long terme pour la commune. En effet, un recensement partiel pourrait être interprété de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 bis C qui dans sa rédaction issue du Sénat permet de faciliter les scissions de communautés de communes et de communautés d'agglomération. Les communes pourraient proposer, par délibérations concordantes, un projet de péri...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies, qui insère dans les objectifs du schéma régional d’aménagement, de déve...

Après l’article L. 222‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑2‑1. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des possibilités de raccordement aux réseaux électriques ; « 3° De...

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Ces dispositions s’entendent sans préjudice » les mots : « Le présent III s’applique sous réserve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « et en Guadeloupe ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a confirmé le délabrement et le délitement du système de santé guadeloupéen. Avec ses trois hôpitaux, intégrant le CHU de Pointe-a-Pitre Abymes ravagé par un incendie le 28 novembre 2017, la Guadeloupe peine à justifier d’une offre de soins et d’u...

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations clas...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métrop...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 5721‑5 il est inséré un article L. 5721‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 5721‑5‑1. – Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « « Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconfé...

Après l’alinéa 10, ajouter : « Les données mentionnées au II sont recensées dans le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité. » Exposé sommaire : Le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) dont la création a été autorisée par un décret du 30 janvier 2019 doit être abondé par tous les départements afin de mieux lutter contre ...