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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi Engagement et proximité a permis aux stations classées stations de tourisme membres d’une communauté de communes ou communauté d’agglomération de délibérer pour que leur intercommunalité leur restitue l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’office de tou...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter...

I. – La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑6-1. – Les collectivités territoriales peuvent utiliser des titres de monnaies locales complémentaires auprès de créanciers volontaires pour recevoir la tot...

 « Aux premier et deuxième alinéa du B et au premier alinéa du C du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le délai dont dispose le maire d’une commune recevant « dossier d...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend donc prévoir que tout conseil départemental de l’éducation nationale ait nécessairement parmi s...

I. – Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1525‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1525‑4 – Pour l’application de l’article 1^er de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandataire social a...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la notion d’hyper-ruralité, les territoires concernés et les politiques à mener pour permettre à ces territoires de lutter plus efficacement contre leurs problématiques structurelles, notamment en matière de différenciation des poli...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la deuxième phrase du troisième alinéa du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ; ». ...

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, l...

I. – Les fonds dédiés à la construction et à la rénovation des établissements scolaires du premier degré inscrits au contrat de convergence et de transformation signé entre l’État et les collectivités mahoraises le 8 juillet 2019 sont transférés aux communes qui en font la demande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en mat...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le président du conseil exécutif aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’elles ont été adoptées par au moins les deux ti...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle » les mots : « et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 1407 ter du code général des impôts s’applique à toutes les communes de Corse. II. – Une taxe additionnelle de 30 % à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perçue par les communes sur le territoire de la collectivité de Corse est instituée. Elle est reversée...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un dia...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le président de l’assemblée prépare et signe les délibérations avant leur transmission au contrôle de la légalité. Les délibérations de l’assemblée sont pleinement exécutoires. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblée dispose d’un budget propre. Cependant, l’insuffisance notoire des...