Recherche d'amendements

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Votre rapporteur considère comme très opportun l’élargissement des motifs d’inconstructibilité, engagé par les sénateurs, pou...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « dix mille », le nombre : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exonérer les plus petites communes du dispositif d'échanges de données entre administrations, celles de moins de 1.000 habitants. Le Sénat a en effet fortement restreint le disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 13 ter portant augmentation de la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion. En effet, cette disposition relève du domaine ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « délibérations » le mot : « votes ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit public ou de droit privé, ses re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions la compétence en matière de coordination du service public de l'emploi, de formation professionnelle et d'apprentissage. La compétence de la politique de l’emploi et de l’apprentissage doit demeurer une compétence nationale de l’Etat avec des dé...

L’article LO. 1112‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « seul » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum décisionnel sur tout projet d’acte relevant des attributions de la collectivité territoriale est aussi organisé si 20 % des électeurs inscrits sur les listes él...

L’article L. 6316‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV – Les instituts et écoles de formation mentionnés aux articles L. 4383‑3 et L. 4151‑7 du code de la santé publique et les établissements publics et privés soumis à l’agrément prévu à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles sont réputés a...

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite de 100 % de l’assiette annuelle de cette taxe. « Cette mise en réserve s’effectue après délibération ...

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé. Cet ame...

 « L’article L. 2511‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « séance », il est inséré le mot : « dédiée » ; « 2° À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « d’intérêt général » ; « 3° À l’av...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Association des Maires Ruraux de France et discuté avec les députés du groupe GDR vise à précis...

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de maximum 10 % le seuil de 1 000 ...

Après le mot : « circulaire », insérer les mots : « et une alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une compétence “alimentation durable” aux collectivités territoriales. Une des priorités affirmées du dernier Programme National de l’Alimentation 2019-2023 est l’ancrage territorial de la politique publique d...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du t...

 « À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». » Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étr...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui sont gestionnaires de voirie ». Exposé sommaire : Le déploiement des radars est une compétence exclusive de l’Etat ayant des effets sensibles sur la réduction de la mortalité routière. Le projet de loi initial permettait à l’ensemble des collectivités territoriales et leur groupe...

L’article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole élit en son sein un conseiller délégué pour chaque circonscription métropolitaine qui représente cette circonscription au sein du conseil et siège à la commission permanente. Il est associé aux travaux de l...