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2587 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4406 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
18/11/2021 — Amendement N° CL1367 au texte N° 4406 - Article 3 ter (Irrecevable)
M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost,...
Rédiger ainsi cet article : « Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. « La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et l...
16/11/2021 — Amendement N° CL330 au texte N° 4406 - Article 49 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Dive, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...
17/11/2021 — Amendement N° CL539 au texte N° 4406 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Schellenberger
Après le deuxième alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. » Exposé sommaire : Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cep...
18/11/2021 — Amendement N° CL1053 au texte N° 4406 - Article 18 (Irrecevable)
M. Ahamada, Mme Racon-Bouzon, Mme Le Peih, Mme Petel, M. Person
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
18/11/2021 — Amendement N° CL1391 au texte N° 4406 - Après l'article 58 quater (Adopté)
M. Arend, M. Thiébaut, M. Rebeyrotte, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, ...
Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Développement de l’apprentissage transfrontalier « Section 1 « Principes généraux « Art. L. 6281‑1. – L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique...
18/11/2021 — Amendement N° CL1087 au texte N° 4406 - Article 45 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 614‑1 du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie avec celle de l’article L. 13...
18/11/2021 — Amendement N° CL891 au texte N° 4406 - Article 60 (Non soutenu)
M. Sermier
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre...
12/11/2021 — Amendement N° CL221 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme L...
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA DOM). Il vise notamment à préciser les modalités de la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le co...
18/11/2021 — Amendement N° CL1469 au texte N° 4406 - Article 22 bis B (Adopté)
M. Nogal
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 353‑15 est ainsi modifié : « a) Au III, après la référence : « L. 443‑15‑1 », sont insérés les mots : « , d’autorisation de vente à une personne morale ou de changement d’usage d’un ensemble de plus de cinq logements tel q...
18/11/2021 — Amendement N° CL1239 au texte N° 4406 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,...
L’assemblée de Martinique dispose d’un budget propre. Le cas échéant, il pourra donner lieu à l’évaluation préalable à l’établissement d’un plancher et d’un plafond. Le président de l’assemblée pourra être désigné comme ordonnateur secondaire. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblé...
17/11/2021 — Amendement N° CL476 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Molac
« Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...
18/11/2021 — Amendement N° CL1021 au texte N° 4406 - Article 2 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Les dispositions adoptées par le Sénat permettent aux régions et à Ile-de-France Mobilités de fixer librement le nombre minimal d’emplacements vélo à bord des TER. Or un décret ayant fait l’objet d’une large concertation avec toutes les parties prenantes permet d’ores et déjà de concilier le d...
18/11/2021 — Amendement N° CL970 au texte N° 4406 - Article 39 (Tombe)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Dubié
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Sauf lorsque sa minorité est manifeste », les mots : « En cas de doute sur sa minorité ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsq...
12/11/2021 — Amendement N° CL255 au texte N° 4406 - Article 27 (Non soutenu)
M. Bazin
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du ryt...
17/11/2021 — Amendement N° CL391 au texte N° 4406 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Templier, Mme Jacqueline Maquet, Mme Hérin, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Brulebois, Mme Melchior, M. Daniel, Mme Tou...
L’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré u...
10/11/2021 — Amendement N° CL97 au texte N° 4406 - Article 1er (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Valérie Beauvais, ...
À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...
18/11/2021 — Amendement N° CL920 au texte N° 4406 - Article 2 (Retiré)
M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, Mme Kamowski, Mme Lemoine, Mme Limon, Mme Michel-Brassart, M. Travert
Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Cet amen...
16/11/2021 — Amendement N° CL371 au texte N° 4406 - Article 3 bis A (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme El Aaraje, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat concernant la compétence tourisme. En effet, la promotion du territoire d’une commune est indissociable de son territoire environnemental. Cet article consacre un repli territorial dans les strat...
18/11/2021 — Amendement N° CL1032 au texte N° 4406 - Article 4 bis C (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis C qui vise, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante délibèrent de manière concordante sur un projet de périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération...
12/11/2021 — Amendement N° CL195 au texte N° 4406 - Article 5 quinquies (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Cariou
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que le produit de la taxe dite GEMAPI, qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, puisse également être affectée à des actions de maîtrise des e...
