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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1525‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1525‑4 – Pour l’application de l’article 1^er de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandataire social a...

L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ...

Substituer aux alinéas 17 à 18 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en...

 « La République française reconnaît les petites îles métropolitaines de Manche et d’Atlantique comme un ensemble de territoires aux caractéristiques spécifiques dont le développement équitable et durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique. « Les petit...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux délibérations » les mots : « qu'au vote ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « Après le 5° de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « « 6° Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements public...

 « Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la comp...

 « À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». » Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étr...

Le premier alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi rédigé : « I. - L’autorité compétente procède aux mutations et aux affectations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. » Exposé sommaire : La loi n°84‑16 du 11 janvi...

Le budget de l’assemblée territoriale de Martinique doit prévoir les lignes d’investissement à côté des lignes de fonctionnement (indemnités des élus, cotisations de retraites, fonctionnement de l’assemblée, organisation de réunions, consultation d’experts, déplacement des élus pour des missions, formation des élus…) À cet égard, elle devra dé...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat. Cet article crée un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-régions, créés par l’article 78 de la lo...

L’article 2 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de foires ou d’événements à caractère international, européen ou binational sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale, sauf avis contraire du représentant de l’État, l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : I...