Recherche d'amendements

Le II de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes concernées par les projets sont obligatoirement signataires de ces contrats. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons prévoir que les communes soient signataires des contrats de cohésion territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et d'agglomération ainsi que, pour ces dernières, la compétence "gestion des eaux pluviales urbaines”. Or, cette mesure opérée un retour en arrière par rapp...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui rétablit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans divers domaines (...

Après le dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement transfèrent au président du conse...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des routes nationales susceptibles de faire l’objet d’un transfert, listant les travaux de rénovation nécessaires ainsi que leurs coûts. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Rédiger ainsi cet article : « Les plans départementaux de randonnée prévus aux articles L. 361‑1 à L. 361‑3 du code de l’environnement sont révisés par leurs maîtres d’ouvrage pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à jour les plans de randonnée, en effet il ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre du « plan eau Mayotte » établi en 2017 et sur la création à Mayotte d’un office de l’eau. Exposé sommaire : Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d’accès à ce bien universel qu...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'application de l'état de calamité naturelle exceptionnelle pendant une durée deux mois, au lieu d'un mois prévu par le présent pr...

 « À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initiative », sont insérés les mots : « du président du conseil régional, ou du préfet de région après information ». » Exposé sommaire : A partir du moment où le CESER représente la société civile organisée régionale, où le CES...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les ...

 « I. – À titre expérimental, les communes employant au moins vingt agents de police municipale dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, demander à ce que leurs agents de po...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est m...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre...

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° , les mots : « et le Département de Mayotte » sont supprimés. 2° Le d) du 2° est complété par la phrase : « Par dérogation, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

Après l’alinéa 5, insérer les deux nouveaux alinéas suivants : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics de coopération intercommunale volontaires peuvent présenter des propositions du même ordre que celles évoquées à l’article L. 3211‑3 du code général...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprimer cet article qui accentue la régionalisation de l'enseignement supérieur. Il prévoit en effet que le schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, intègre une planification pluriannuelle des besoins en capacité d’accueil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à réaffirmer notre opposition à ce que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. Il apparaît dangereux d'ouvrir le capital d'entreprises locales à des collectivités étrangères dont les objectifs...

 « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522‑5 du présent code, la commune ou le groupement ne peut consentir d’avance à la ou les sociétés par actions simplifiée dont l...