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Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette convention fait l’objet d’une approbation préalable de l’assemblée délibérante du département. » Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une expérimentation de la recentralisation du Revenu de solidarité active (RSA) dans les départements qui en font la demande. À son al...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le VII est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met ». « b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce », le montant : « 5 000 ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, la commune ou le groupement ne peut consentir d'avance à la ou les sociétés par actions simplifiée do...

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après les mots : « à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « et en Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En ...

Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les ponts et ouvrages d’art », sont insérés les mots : « ,pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

L’article 26 de la loi la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) La modification des dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble lorsque cette modification a po...

Le 2° de l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans certains cas spécifiquement prévus par la loi, ces avis peuvent être rendus exécutoires auprès de l’autorité, de la personne ou de l'organisme à laquelle ou auquel ils sont adressés. » Expo...

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de politique locale de l’habitat et volont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent des instances visant à veiller à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières qui est un des objectifs assignés à de nombreuses politiques publiques.. Ell...

Supprimer les alinéas 25 à 29. Exposé sommaire : La mutualisation des objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux constitue un affaiblissement de la portée de la loi SRU en ce que les objectifs pourront être inférieurs aux objectifs actuels qui sont fixés au niveau national. La modalité contractuelle encouragera la volonté de cert...

Après le mot : « établi », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 1 de la loi n° 90‑1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté municipal. Il permet de garantir la transparence et le contrôle des opérations d’utilisation des sols et leur conform...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % . II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % . III. – Après la première occurrence du mot : « triennale », supprimer la fin de la même phrase du même alinéa. IV. – À la troisième phrase du même aliné...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’ANEM, vise à étendre l’objet des OF...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article témoigne de la volonté affichée de certaines régions de fermer les petites lignes au profit de projets alternatifs dont la pertinence reste à démontrer. Les auteurs de l’amendement, qui ne souhaitent pas encourager la fermeture des petites lignes mais au contraire favoriser leur développeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) Après le 1° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Politique de santé environnementale telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir les aspects de l...

À l’alinéa 37, insérer après le mot : « défense » les mots : « et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de lign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 sexies porte sur la mesure de consultation du maire en amont des demandes d’autorisations des projets d’installations d’éoliennes. Cette consultation est actuellement prévue par l’article L181-28-2 de la sous-section 4 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécan...