Recherche d'amendements

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux » le mot : « Pour les ». II. – Compléter la même phrase par les mots : « , les obligations prévues à la présente section sont appliquées de manière dégressive en minorant le taux applicable d’une fr...

À l’alinéa 15, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous relayons une demande des associations du logement et notamment de la Fondation Abbé Pierre visant à accélérer et faciliter l'attribution des logements sociaux. Il s'agit de limiter le report de la mise en oeuvre d'un système de co...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement des députés LaREM est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et les collectivités à statut particulier, situ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, en octobre 2020 puis en mars 2021, l’Assemblée Nationale a adopté un article permettant aux parlementaires (volontaires) de participer aux réunions du conseil de surveillance des étab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat interdit le financement de logements PLAI dans les communes comportant plus de 40 % de logements sociaux. Cette mesure stigmatise inutilement les communes comportant une part importante de logements sociaux et peut même avoir un effet contreproductif en stigmatisant égale...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3231‑4-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » ; 2° Le I de l’article L. 4253‑2 est comp...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les m...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article L. 2111‑10 du code des transports prévoit déjà la transmission du projet de contrat à l’ensemble des candidats autorisés, dont les régions font partie. Par ailleurs, le contrat actuellement en vigueur est d’ores et déjà accessible à tous sur le site internet de SNCF Réseau. C’est pourquoi cet ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° Le contenu de l’étude d’impact comprend au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de la zone susceptible d’être affectée et de son environnement, l’étude des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine, y compris les effe...

L’article L. 315-9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ...

Après le 1° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Politique de santé environnementale telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir les aspects de la santé humaine et les maladies déterminés par les facteurs physiques, c...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions protection de l’enfance. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation de...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la pérennisation des aides aux maires bâtisseurs prévus dans le cadre du plan de relance et sur les moyens apportés aux organismes d’habitations à loyer modéré pour accomplir leurs missions et assurer le ...

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère en charge de la santé peut habiliter des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les places dans les établissements pénitentiaires au sens de l’article 717 du code d...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Ile-de-France, ce loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » Exposé sommaire : L’esprit de la loi « Alur » était de donner au préfet le soin de fixer le loyer ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que l’accès ou la circulation par des véhicules terrestres à moteur sur l’espace protégé au titre du livre III du présent code est rendu nécessaire par la configuration des lieux et la nécessité d’encadrer et de répartir sa fréquentation afin de préserver les qualités écologiques, agricol...