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À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑15 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , aux sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, au 4° de l’article L. 421‑2, aux neuvième, vingt-septième et soixante-quatrième alinéas de l’article L. 422‑2, au 11° et au ci...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 300‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit obligatoirement faire l’objet d’une étude portant sur les incidences sur la santé environnementale. Un décret en Conseil d’État dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Aux 2° et 4° de l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique, après les mots : « aidés par l’État », sont insérés les mots :« ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Les personnes publiques et leurs ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN vise à encadrer les loyers mais permet au bailleur d’obtenir un complément...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : " 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhai...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés. L’article prévoit qu’en l’absence de CIA, l’EPCI ou l’EPT et la Ville de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Insuffisamment prises en compte, les mutations infrarégionale...

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une » les mots : « qui ne peuvent plus significativement s’étendre compte tenu d’une ». II. Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorial...

I.– Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 151‑6, après les mots « les déplacements », sont insérés les mots « , l’énergie » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 7° ainsi rédigé ; « 7° Définir les périmètres au sein desquels les constructions seront soumises à une obligation de consommation d’énergie reno...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le 1° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Définir des zones où le changement de destination des hôtels est impossible ; ». Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : La mise en place du numéro d’enre...

Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’am...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les finances des bailleurs sociaux. Ce rapport étudiera en particulier l’impact de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux et sur les actions que cette exonération leur ont p...