Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 352 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Ravier, Mme Porte, M. Reiss, M. Viry, Mme Serre.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 10 (consulter les débats)
L’article L. 317‑9‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de collectionneur vaut titre de port légitime des armes sans munition active qu’elle permet d’acquérir pour leur utilisation, notamment, dans le cadre de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre le port d’armes détenues au titre de la carte de collectionneur, dans le cadre exclusif des reconstitutions historiques ou autres commémorations culturelles, ce qui n’est pas encore inscrit dans la loi.
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