Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2629C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Durement touché par la crise sanitaire qui l’a brutalement arrêté pendant plus de 18 mois, le secteur du spectacle vivant privé n’en a pas pour autant perdu son ADN : développer la scène musicale et de variété et œuvrer à la promotion ainsi qu’au rayonnement d’artistes tant au niveau national qu’international.
Désormais tournés vers leur avenir, les entrepreneurs du secteur se mobilisent pour que la filière retrouve son niveau d’activité d’avant crise et achève sa transformation en filière d’avenir. Le secteur du spectacle vivant privé se bat afin de défendre sa place dans la compétition des industries culturelles et créatives, de plus en plus internationalisée, et chamboulée par l’arrivée de nouveaux acteurs.
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), créé en 2015 pour soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer.
Le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) est un outil simple et efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque pour faire émerger et accompagner des artistes en développement qui participeront demain à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international.
Depuis sa création, le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV) a fait ses preuves. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisqu’avec la configuration actuelle du CISV, 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
Le présent amendement propose par conséquent d’accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en prolongeant, jusqu’en 2026, le crédit d’impôt spectacle vivant, actuellement limité dans son existence jusqu’à l’année 2024.
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