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I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire :...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux régies municipales, au sens de l’article L. 2221‑1 du code général des collectivités territoriales, confrontées en 2020 et 2021 à des pertes liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. II. – Les modalités d’application du présent article sont p...

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 553A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-... Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les produits qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 553C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 dont titre 2 5 000 000 0 Enseignement scolaire public du second ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 554A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M... I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 554C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 5 000 000 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 555A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni... I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts-crête.Un taux de taxe sur la valeur ajouté... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 555C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 10 000 000 0 Vie de... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 556A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Breton, M. Marleix, M. Reda I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 556C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Di Filippo Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 557A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Breton, M. Marleix I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 557C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Guion-Firmin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 5 000 000 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 558A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Breton, M. Marleix I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 558C au texte N° 4482 - Article 43 (Irrecevable) M. Di Filippo L’article L. 341‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension d’invalidité est revalorisée chaque année a minima à hauteur de l’inflation. » Exposé sommaire : La revalorisation des pensions d’invalidité est un sujet majeur. Les pensions d’invalidité ont été revalorisées de 0,1 % au 1er avri... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 559A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Breton, M. de la Verpillière,... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « antérieures » sont insérés les mots : « et non enco... Voir tout l'amendement     202 203 204 205 206 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org