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I.- L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après l...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’annuler l’abrogation de la dépense fiscale n°110 257 (réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel). Outre que la suppression de cette niche fiscale verte apparaî...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	2 500 000	0
Vie de ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 616A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,... I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 A ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 616C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 1 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 1 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 617A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni... I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acq... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 617C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 1 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 1 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 618A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Bret... I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 618C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 619A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Actuellement, ... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 619C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 1 352 353 0 Conseil économique, social et environnemental 0 0 <... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 620A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonni... I. – À l’alinéa 5, supprimer les références : « 8° , 9° , ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les autres services à la personne mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence même lorsqu’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services in... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 620C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 33 080 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 924 052 0 Conseil économique, social et environnemental 0 0 ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 621A au texte N° 4482 - Article 14 (Irrecevable) M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 24° La soixante-et-unième ligne est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplafonner les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), mise en place lors de la loi de finance pour 2021. Alors que le gouvernement ne cesse de promouvoir l'innovation, il réduit dans le même t... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 621C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 622A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté) M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla... Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir les recettes de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) au niveau de 2021. La baisse des recettes affectées à l'établissement n'est pas justifiée, d'autant plus que de nouvelles missions vont lui être confiées. Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 622C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Conseil d'État et autres juridictions administratives 872 542 0 Conseil économique, social et environnemental 0 0 ... Voir tout l'amendement 06/10/2021 — Amendement N° 623A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Non soutenu) Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Meyer, Mme Duby-Muller, M. Viry I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les éta... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 623C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     208 209 210 211 212 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 5 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0