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I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le nouvel article 72 B bis prévoit la possibilité de bl...

I. – L’État compense la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon en application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts. Le montant de la compensati...

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au neuvième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° À la fin du II, la date :« 30 jui...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autr...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis A la trente-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alin...

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	3 500 000	0
Livre et industries culturelles	0	3 500 000
TOTAUX	3 500 000	3 500 00... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1669A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Dominique David I. Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposi... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1669C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable) M. Duvergé I. – Compléter le second alinéa de la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes par les mots : « , gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1670A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Ménard I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1670C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Le Fur I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – Le I s’applique à compte... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1671A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu) Mme Tamarelle-Verhaeghe I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis A la trentième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1671C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. El Guerrab, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Gassilloud, Mme Firmin Le Bodo, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 85 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1672A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Labaronne, M. Barbier, Mme Brulebois Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises is... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1672C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) M. Le Fur I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1673A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Au K bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « et les tenues de protection » sont supprimés. II. – Au III de l’article 5 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». III. – La perte de recettes pour l’État est ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1673C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Chiche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1674A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) M. Charles de Courson I. – L’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’une fois tous les quinze ans ». 2° À la fin du c du 2° du II, les mots : « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou pré... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1674C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) M. Le Fur I. – Au 1 du III de l’article 204 J du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : L’article 204 J permet au contribuable de demander une modulation de son taux de prélèvement afin de tenir compte des évolutions de sa rémunér... Voir tout l'amendement     310 311 312 313 314 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org