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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


07/10/2021 — Amendement N° 1685A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a, après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » . B. – À la fin du II, la date : « 30 ...

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28/10/2021 — Amendement N° 1685C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...

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07/10/2021 — Amendement N° 1686A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Ramassamy, M. Gosselin, M. Reda, M. Brun, M. Kamardine

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le I s’applique à compter du 1er jan...

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28/10/2021 — Amendement N° 1686C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, un tau...

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07/10/2021 — Amendement N° 1687A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Victor Habert-Dassault

I. – Après le II de l’article 76 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs qui justifient l’embauche d’un jeune bénéficiaire ou non d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalis...

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28/10/2021 — Amendement N° 1687C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Chiche

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes040 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et ...

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07/10/2021 — Amendement N° 1688A au texte N° 4482 - Article 6 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi envisage d’inscrire dan...

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28/10/2021 — Amendement N° 1688C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Le Fur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres. ...

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07/10/2021 — Amendement N° 1689A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Ménard

I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, »...

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28/10/2021 — Amendement N° 1689C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...

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07/10/2021 — Amendement N° 1690A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance, et limitée à 1 000 euros, les heures de béné...

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28/10/2021 — Amendement N° 1690C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Chiche

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes01 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et l...

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07/10/2021 — Amendement N° 1691A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Hu...

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à ...

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28/10/2021 — Amendement N° 1691C rectifié au texte N° 4482 - Article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « 1929 ter et 1929 sexies ». les mots : « et 1929 ter ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « j) L’article 1929 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2023, ce...

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07/10/2021 — Amendement N° 1692A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Labaronne, Mme Brulebois, M. Paluszkiewicz

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des carburéacteurs, les quantités d’énergie issues de cultures intermédiaire...

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28/10/2021 — Amendement N° 1692C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales es...

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28/10/2021 — Amendement N° 1693C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivit...

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07/10/2021 — Amendement N° 1694A au texte N° 4482 - Article 5 (Non soutenu)
M. Laqhila

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Au I ter de l’article 151 septies A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

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28/10/2021 — Amendement N° 1694C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable à la demande de l’une ou l’autre des parties. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le ...

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07/10/2021 — Amendement N° 1695A au texte N° 4482 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bouley, M. Nury, M. Kamardine, M. Fori...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Au I ter de l’article 151 septies A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

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