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I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 0,2 % » le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Le principe de péréquation entre collectivités territoriales est la base d'une solidarité fort qui tient à coeur à cet...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces collectivités. Les prélèvements sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331‑2‑1....

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L - Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Y. – I. Les entreprises qui souscrivent des parts sociales...

I. – Au troisième alinéa, remplacer les taux « 0,2% » et « 5% » respectivement par les taux « 0,1% » et « 1,5% ». II. – Remplacer les quatrième, cinquième et sixième alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Le fonds est alimenté par un prélèvement réparti entre les collectivités qui y sont éligibles au prorata de la population de ces col...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0
Protection maladie	0	300 000 000
TOTAUX	0	300... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1664A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu) Mme Ménard I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Sous-Amendement N° 1664C à l'amendement N° 1167C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Adopté) le Gouvernement I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » . II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la moitié » les mots : «... Voir tout l'amendement     309 310 311 312 313 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org