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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; « 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » so...

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L....

L’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français ». Exposé sommaire : En juin dernier, le Gouvernement a refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calc...

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M une...

 « L’article L. 821‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli ainsi : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l’allocation aux adultes handicapés et d’un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. « Le complément de ressources est versé aux bénéficiaire...

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	100 000	0
Protection maladie	0	100 000
TOTAUX	100 000 Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1862A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu) Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani I – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 500 000 » ; II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1862C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 0 Protection maladie 0 600 000 000 TOTAUX 600... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1863A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu) Mme Cariou À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux p... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1863C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 TOTAUX 50 00... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1864A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : ... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1864C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Saulignac, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, Mme Jourdan, M. Leseul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 547 249 167 Cohésion 0 51 370 833 Dotation exception... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1865A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 12 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ; 2° Après le mot : « cession », sont insérés les mots :« , pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de financer notre... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1865C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 350 000 000 0 Protection maladie 0 350 000 000 TOTAUX 350... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1866A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’acco... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1866C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Rolland Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 85 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1867A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « 15,8 % jusqu’à 350 000 euros et 22,8 % au delà de ce montant ». II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2022.... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1867C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Taché, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot I. – L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. » II. – La perte de rec... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1868A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2023. »... Voir tout l'amendement     329 330 331 332 333 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org