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I. – Le dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de subvention susvisée ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la ...

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche du véhicule ». Exposé sommaire ...

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construct...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ressort du » Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». II. – La perte de recettes résultant pour...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Le I de l’article 1496 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements-foyers visés au 5° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation sont des locaux affectés à l’habitation. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence d’établir à Mayotte une zone économique spéciale fiscale et douanière caractérisée par les éléments suivants : 1° Un taux d’impôt sur les sociétés de 5 % sur la base d’une assiette fiscale de 1 500 000 €, sous ...

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2023, l’abattement est conditionné uniquement à la signature de la convention précitée, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de...

I. – Aux premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compens...

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « Par dérogation à » les mots : « Pour l’application de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 28, 37 et 49. III. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer au mot : « À » les mots : « Pour l’application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes subies par les régies municipales confrontées en 2020 et 2021 à des pertes liées aux conséquences économiques de la non ouverture des remontées mécaniques. Ce rapport présente notamment la différence entre les ai...

Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièren...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	0	0
Compétitivité	0	0
Cohésion	0	86 304 183
Soutien exceptionnel à la Co... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1886A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté) Mme Battistel, M. Garot, Mme Jourdan, M. David Habib, M. Naillet, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Santiago, M. ... I. – Par dérogation aux premier et troisième alinéas du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 peut, sur option, être imputé sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéa... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1886C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 980 000 000 0 Protection maladie 0 980 000 000 TOTAUX 980... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1887A au texte N° 4482 - Article 8 (Non soutenu) Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, après le mot : « échappement », sont insérés les mots : « en circuit fermé » » ; Exposé sommaire : L'obligation pour les navires à travers le monde de ne pas rejeter de fumées dépassant la teneur de 0,5 % en oxyde de soufre est entrée en vigueur au 1er janvier 2... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1887C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 900 000 000 0 Protection maladie 0 900 000 000 TOTAUX 900... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1888A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Vignal, M. Testé, M. Sorre, M. Buchou, M. Corceiro, M. Bouyx, M. Krabal, ... I – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les abonnements et droits d’entrée perçus par les entreprises de services sportifs. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 ... Voir tout l'amendement     331 332 333 334 335 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org