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À l’alinéa 51, substituer aux mots : « attribution, l’instruction » les mots : « instruction des demandes et de l’attribution ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par six phrases ainsi rédigées : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instaurant un tarif progr...

I. - Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code d...

Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable, qui peut in...

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 265 du code des douanes, s’agissant de la livraison des carburants suivants, lorsqu’ils sont ...

I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 décembre 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	70 000 000	0
Compétitivité	0	70 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	70 0... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1924A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ard... I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, la fourniture de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sens de l’article L. 541‑1‑1 du code de l’environnement, de biens reconditionnés et de biens d’occasion. ». II. – La pert... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1924C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Bessot Ballot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 80 000 000 0 Compétitivité 0 80 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 80 0... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1925A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu) Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, Mme Valetta Ard... I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % pour la fourniture et la livraison de biens issus d’une activité de réparation ou de réemploi au sein de l’article L. 54... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1925C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jum... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1926A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu) Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M... I. – L’article L. 1615‑2 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens iss... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1926C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Sage Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 1 400 000 Création 1 400 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1927A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Non soutenu) Mme Le Feur, Mme Riotton, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M... I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, conformément au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales et leurs groupements volontaires bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de fonctionnement réalisées sur des biens i... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1927C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Bessot Ballot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 12 000 000 Compétitivité 12 000 000 0 Cohésion 0 0 TOTAUX 12 0... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1928A au texte N° 4482 - Article 12 (Adopté) M. Saint-Martin Après la seconde occurrence du mot : « liste », supprimer la fin de l’alinéa 55. Exposé sommaire : Rédactionnel Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1928C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Pinel, M. Lagleize, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 0 Cohésion 0 300 000 000 Soutien à la filière des bi... Voir tout l'amendement     335 336 337 338 339 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org