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I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre grat...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2022 et le 31 décembre 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’élig...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix milli...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la possibilité de donner une valeur comptable aux dépenses liées au label bas carbone. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier les différentes pistes de capitalisation des dépenses liées au Label « ...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; b) Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans. » ; 2° Après la troisième occu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :