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8538 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022


07/10/2021 — Amendement N° 1949A au texte N° 4482 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « des sommes indûment payées ». Exposé sommaire : Rédactionnel

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28/10/2021 — Amendement N° 1949C au texte N° 4482 - Article 25 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Batho

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 199 » le nombre : « 5 189 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du même tableau,substituer au nombre : « 5 131 » le nombre : « 5 141 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir l’agence ...

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07/10/2021 — Amendement N° 1950A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Abad

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Z. – Les entreprises qui souscriven...

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28/10/2021 — Amendement N° 1950C au texte N° 4482 - Article 25 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Batho

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 199 » le nombre : « 5 189 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 131 » le nombre : « 5 141 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir les parc...

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07/10/2021 — Amendement N° 1951A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, Mme Pinel, M. Simian

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les soci...

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28/10/2021 — Amendement N° 1951C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Batho

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi03 400 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi03 400 000 000

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07/10/2021 — Amendement N° 1952A au texte N° 4482 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 59, après la seconde occurrence du mot : « les » insérer le mot : « paiements ». Exposé sommaire : Rédactionnel

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28/10/2021 — Amendement N° 1952C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Batho

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

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07/10/2021 — Amendement N° 1953A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Motin

I. – Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 AAA ainsi rédigé : « I. – Art. 199 terdecies-0 AAA. – À compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt ...

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28/10/2021 — Amendement N° 1953C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Zumk...

I. – Au premier alinéa du h du II et au i du même II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par la date par : « 2023 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

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07/10/2021 — Amendement N° 1954A au texte N° 4482 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Saint-Martin

Après le mot : « sociale » supprimer la fin de l’alinéa 60. Exposé sommaire : Rédactionnel

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28/10/2021 — Sous-Amendement N° 1954C à l'amendement N° 1665C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Jolivet

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « portant agrément conformément à » les mots : « valant décision au sens du premier alinéa de ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « pour les logements et les locaux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : «...

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07/10/2021 — Amendement N° 1955A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson, M. Corceiro

I. – À l’article 281 quater du code général des impôts, après le mot : « cirque », insérer les mots : « ne mettant pas en scène d’animaux d’espèces sauvages et de certaines espèces domestiques dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

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28/10/2021 — Amendement N° 1955C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports350 000 0000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité
(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde82 830 0000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'...

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07/10/2021 — Amendement N° 1956A au texte N° 4482 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la première phrase de l’alinéa 63, après la deuxième occurrence du mot : « département, » insérer le mot : « est ». Exposé sommaire : Rédactionnel

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28/10/2021 — Amendement N° 1956C au texte N° 4482 - Article 22 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Chiche, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Batho

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État1 000 0000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Ét...

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07/10/2021 — Amendement N° 1957A au texte N° 4482 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson

I. – Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « 10° Le premier alinéa du II de l’article 199 octovicies est ainsi modifié : « a) Le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; « b) Le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». » II. – En conséquence, compléter cet article ...

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29/10/2021 — Amendement N° 1957C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Di Filippo

I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 80 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organism...

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07/10/2021 — Amendement N° 1958A au texte N° 4482 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Yolaine de Courson

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Comme pour d’autres mesures d’incitations fiscales, les avantages consenties par les dispositions de l’article 199 octovicies du CGI, se sont amenuisés au fil du temps, tant et si bien que de moins en moins de contribuables y ont eu recours, et que cette dépense fiscale est jugée inefficiente… Il y a g...

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29/10/2021 — Amendement N° 1958C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Templier

I. – Le premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2018 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin, le montant : « 68,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 69,7 millions d’euros ». II. – La perte de recettes pour l’État et les or...

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