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I. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « abonnements » sont insérés les mots : « et les prestations de services ». II. – Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article, les mots : « et les prestatio...

I. – Après l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. – À compter de l’imposition des revenus de l’année 2022, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le r...

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « V. – Les allocations de revenu de solidarité active au titre des droits ouverts à compter du 1^er décembre 2021 sont versées à terme échu à compter du 1^er janvier 2022 pour le compte de l’État. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 73. Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Le premier alinéa de l’article L. 151 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , la nature, les dates d’ouverture et de clôture ainsi que le numéro d’identification de celui-ci, ainsi que la dernière adresse déclarée du titulaire du compte. Dans ce cas, il formule sa requête par voie élec...

À l’alinéa 74, substituer aux mots : « leur exercice » les mots : « l’exercice de la compétence transférée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

À l’alinéa 76, supprimer le mot : « péréquée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	150 000 000
Sécurité et qualité ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1975A au texte N° 4482 - Après l'article 16 (Irrecevable) Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... I. – L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I, les investissements étrangers dans une activité en France, tous domaines confondus, sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. « Constitue un investissement, le fait pour un investisseur : « ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1976A au texte N° 4482 - Article 12 (Adopté) M. Saint-Martin Compléter l’alinéa 77 par les mots : « de ce produit ». Exposé sommaire : Rédactionnel Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1977A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant un bilan de la suppression de l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rappo... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1978A au texte N° 4482 - Article 12 (Adopté) M. Saint-Martin I. – À l’alinéa 81, substituer au mot : « expérimentant » les mots : « participant en application de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 à l’expérimentation relative à ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 86 et aux alinéas 89, 91 et 93. Exposé sommaire : Ré... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1979A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér... I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % d... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1979C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 140 000 0... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1980A au texte N° 4482 - Article 12 (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 89, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Rédactionnel Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1980C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 140 000 0... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1981A rectifié au texte N° 4482 - Article 11 (Adopté) le Gouvernement Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , avant d’être minoré des réfactions prévues à l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 11 avec l’article 12 du présent projet de loi de finances, qui précise les ressources reprises par l’État aux départemen... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1981C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 50 000 00... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1982A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. II. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la se... Voir tout l'amendement     340 341 342 343 344 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org