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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la référence : « aux deux précédents alinéas » la référence : « aux premier et second alinéas de l’article L. 262‑47 et au présent 20° ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – Le premier alinéa de l’article 137 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2018 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin, le montant : « 68,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 69,7 millions d’euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose...

I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du résultat imposable les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues à l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. II. - La perte de recettes pou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000
Protection maladie	0	0
Vers la transparence en santé... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1963A au texte N° 4482 - Article 12 (Adopté) M. Saint-Martin À la première phrase de l’alinéa 66, supprimer la référence : « du I du présent article » Exposé sommaire : Rédactionnel Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1963C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Fiat, M. Ratenon, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Larive, Mme Panot, Mme Obono, M. Quatennens, M. Prud'homme, M. Cor... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 10 000 000 0 TOTAUX 10 00... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1964A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. –Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278‑00 bis ainsi rédigé : « Art. 278‑00 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, s’agissant de la livraison de gaz naturel à usage... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1964C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Fiat, M. Ratenon, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Larive, Mme Panot, Mme Obono, M. Quatennens, M. Prud'homme, M. Cor... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Transparence de la recherche ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1965A au texte N° 4482 - Avant l'article 17 (Irrecevable) M. Colas-Roy I. – L’article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er juillet 2022 dans les entreprises de plus de cinq cent salariés. Au ... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1965C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Fiat, M. Ratenon, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Larive, Mme Panot, Mme Obono, M. Quatennens, M. Prud'homme, M. Cor... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 0 0 Pôle public du médicament(lig... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1966A au texte N° 4482 - Article 12 (Adopté) M. Saint-Martin À la seconde phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « l’instance prévue à » les mots : « la commission mentionnée au troisième alinéa du 5° du I de » Exposé sommaire : Rédactionnel Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1966C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Quate... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Prévention par le sport(ligne ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1967A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Brulebois, M. Colas-Roy, M. Krabal, Mme Claire Bouchet, M. Haury Les III des articles 5 et 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. Exposé sommaire : La Covid-19 fait partie du quotidien de nos concitoyens et semble y rester pour plusieurs mois encore. Nombreux sont ceux qui ont adopté des mesures de prévention pour lutter contre la pandémie, l’usage quotid... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1967C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Quate... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Prévention contre les maladies... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1968A au texte N° 4482 - Après l'article 16 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 302 bis-0 MB ainsi rédigé : « Art. 302 bis-0 MB. – A. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alim... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1968C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Autain, M. Lachaud, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Quate... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Ratio lits par soignant(ligne ... Voir tout l'amendement 07/10/2021 — Amendement N° 1969A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable) Mme Brulebois, M. Colas-Roy, M. Krabal, Mme Claire Bouchet, M. Haury À la fin du III de l’article 5 et au III de l’article 6 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La Covid-19 fait partie du quotidien de nos concitoyens et semble y rester pour plusieurs mois encore. Nombreux sont ceux qui ont adopté ... Voir tout l'amendement     339 340 341 342 343 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org