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À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En 2019, le législateur a étendu le régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer aux navires de croisières neufs d’une capacité de 400 passagers, ...

I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « – au I et au 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite visée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ...

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les soci...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % d...

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...

I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de : » 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	1 000 000	0
Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Sous-Amendement N° 2470C à l'amendement N° 2419C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Jean-Louis Bricout, Mme Battistel, M. Alain Dav... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2471C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2472C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2473C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 10 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2474C au texte N° 4482 - Article 45 (Irrecevable) M. Kamardine Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présentL’article 45 du projet de loi est applicable à Mayotte dès la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Mayotte est une collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région. Cet amendement vise à garantir que la réforme de la dotation de soutie... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2475C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Mathiasin, M. Hammouche, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2476C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Mathiasin, M. Hammouche, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2477C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Mathiasin, M. Hammouche, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin Le III de l’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du représentant de l’État dans le territoire par délégation et » ; 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « L’agrément est tacite à défaut de répo... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2478C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Mathiasin, M. Hammouche, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Benin I. – Le second alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2479C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Kamardine La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales instituée par l’article 46 de la présente loi est élargie à l’ensemble des communes des départements d’outre-mer. Exposé sommaire : Toutes les communes de Mayotte, de la Réunion, de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe sont... Voir tout l'amendement     372 373 374 375 376 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org