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Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, quatre mois après la promulgation de la présente loi, sur la part estimée de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales instituée par l’article 46 de la loi qui sera affectée aux communes des départements d’outre-mer. Expo...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mai 2022, un rapport sur l’impact de la réforme de la dotation de soutien à l’investissement des départements, telle qu’instituée par l’article 45 de la présente loi, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Afin de renforcer l'information...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	10 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000
TOTAUX	10 000 000	10 000 00... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2486C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2487C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2488C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. ... I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2489C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 00... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2490C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) M. Christophe, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud, M. Herth, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2491C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 546 100 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 700 000 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 0 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2492C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2493C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Kamardine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 000 00... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2494C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 3 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2495C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2496C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 500 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2497C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 3 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2498C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2499C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Viry, Mme Audibert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement     373 374 375 376 377 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org