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L’article 220 Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au vu du rapport établi par le président du Centre national de la musique, le ministre chargé de la culture rend publique la liste des agréments délivrés chaque année à titre définitif. » Exposé sommaire : Le dispositif dit « crédit d’impôt en faveur de la...

Modifier ainsi les crédits de paiement :

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux prévus aux 1° et 2° sont doublés lorsque les travaux prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du B du I sont réalisés en vue de la restauration complète de l’immeuble au sein duquel est situé le logement au titr...

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « , y compris celles supportées par le nu-propriétaire et dont l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommai...

I. – Le b du 2 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots :« ou, si celle-ci représente une quotité supérieure mais sous réserve d’être réalisés sur un immeuble collectif et de concourir à la restauration complète de l’immeuble, d’une surface supérieure à celle de l’emprise de l’immeuble ». II. – ...

I. – Le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est portée à 60 000 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel les dépenses ont été supportées en vue de la restauration complète de l’immeuble...

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ; 2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Afin de rester fidèle à la parole du Président et son souhait de proposer une garantie universelle, nous demandons ici un allègement du dispositif pour englober davantage de personnes. Il ne serait pas compréhensible d’imposer aux jeunes des exigences que le Gouvernement n’applique...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que de l’immense précarité des jeunes ». Exposé sommaire : Confinés pour protéger leurs ainés, les jeunes ont également payé le prix social de cette crise. Leurs petits boulots ont été les premiers à s’arrêter, ce qui a fait basculer un trop grand nombre d’entre elles et eux d...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que de la grande pauvreté dans laquelle vivent les jeunes ». Exposé sommaire : Les jeunes ont été frappés de plein fouet par la crise sanitaire et sociale. 40% ont perdu des revenus. 74% ont rencontré des difficultés financières au premier confinement. Si une aide est déployé...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que de l’immense précarité de la jeunesse et des étudiants ». Exposé sommaire : 500.000, c’est le nombre d’étudiants pauvres dans ce pays. Les bourses étant très souvent en-dessous de 500 €, elles ne permettent pas l’émancipation. Elles ne permettent pas non plus de payer son ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ainsi que de l’immense précarité des étudiants ». Exposé sommaire : La moitié des boursiers sont échelons 0bis et 1 donc touchent moins de 200€. Seulement 7% touchent le niveau maximal de bourse, qui n’est d’ailleurs que de 567€. Pour cause, les critères sont trop raides. En regarda...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :