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Le I de l'article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale. » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale...

I. – À l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa du I de l’ar...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) La première phrase du quatorzième alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements » ; b) À la première phrase du seizième alinéa, après le mot : « productifs », sont inséré...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies,...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un i ainsi rédigé : « i) L’industrie. » II. – Le I est applicables à compter du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la dernière phrase du VI, les mots : « d’achèvement des travaux » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV sont remplies ». 2° À la fin de la dernière phrase du VI b...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Poly...

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa du même I est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Les dispositions du I entrent en vigue...

I. – À la fin du c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. III. – La perte de ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer. Exposé sommaire : L’article 17 de la finance pour 2019 a entériné la suppression du dispositif de TVA NPR, conformément aux recommandations prises dans...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article 823‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les redevances résultant des baux réels solidaires définis à l’article L. 255‑1 du code de l’urbanisme, contactés dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété et de sortie d’insalubrité dans les outre-mer. » Exposé sommair...

Dans les six mois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'évaluer la réalité de l'émargement des très petites entreprises ultramarines aux mesures de relance. Exposé sommaire : Cet amendement vise évaluer l'effectivité réelle de l'émargement des TPE ultramarines aux mesures d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	30 000 000	0
Conditions de vie outre-mer	0	30 000 000
TOTAUX	30 000 000	30 000 00... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2578C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 10 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 10 000 000 passeport mobilité de coopération économiqu... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2579C au texte N° 4482 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel,... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport permettant d’évaluer l’efficacité du passeport mobilité coopération économique entre les territoires de Guadeloupe, Martinique et Guyane. Exposé sommaire : Actuellement, le dispositif de mobilité formation professionnelle s'adresse aux personnes de 18-30 ans. Parallèlemen... Voir tout l'amendement     377 378 379 380 381 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org