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L’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la prise en compte des ressources, ce plafond ne peut être inférieur à deux fois le revenu médian français ». Exposé sommaire : En juin dernier, le Gouvernement a refusé de voter la fin de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calc...

Au plus tard le 30 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des moyens budgétaires alloués par l’État aux missions locales. Ce rapport précise dans quelle mesure ces moyens, par leur nature, par leurs modalités de gestion et par leur montant, sont adéquats aux besoins des missions locales et leur permettent ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2021C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 1 079 000 000 TOTAUX 0 1... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2142C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2181C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) Mme Verdier-Jouclas A la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en pla... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1754C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 10 000 000 0 Protection maladie 0 10 000 000 TOTAUX 10 00... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 757C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,... Le 1° de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2152C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1655C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Rejeté) M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie... I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé : « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient : 1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements obligatoires et prestations sociales propos... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2032C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ratenon, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud'homme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 160 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 160 000 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 235 000 Amé... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 1963C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Fiat, M. Ratenon, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Larive, Mme Panot, Mme Obono, M. Quatennens, M. Prud'homme, M. Cor... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 10 000 000 Protection maladie 10 000 000 0 TOTAUX 10 00... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2183C au texte N° 4482 - Article 43 (Adopté) M. Anato I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas bénéficiaire de l’allocation aux adultes h... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2038C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 21/10/2021 — Amendement N° 610C au texte N° 4482 - Après l'article 43 (Retiré) M. Anato Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport portant sur les moyens financiers consacrés par les départements à l’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le prolongement de l’expérimentation de la recentralisation du reven... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1749C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2163C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 200 000 000 Protection maladie 0 1 000 000 000 Santé mentale(li... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2197C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) le Gouvernement A la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en pla... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2080C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 000 000 0 A... Voir tout l'amendement     119 120 121 122 123 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org